Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme eternitee

Cette version date du 18 juin 2024.

Article 1 -Préambule et objet

L’Association TECH-ID est une association à but non lucratif, formellement constituée le 4 juin 2020 et inscrite au Registre du Commerce du Canton de Genève le 12 août 2020 sous la référence CH-235.017.580.

Les coordonnées de l’Association TECH-ID sont les suivantes : Association TECH-ID, c/o Medilife LAW – 15 avenue de Sécheron – 1202 Genève – Suisse.

Adresse e-mail : contact@eternitee.org

L’Association TECH-ID opère la Plateforme eternitee.

Eternitee est une plateforme de mise en relation de bénévoles (appelés Contributee) et de structures (appelées Organisation) faisant appel à et bénéficiant de bénévoles autour de projets d’intérêt pour les uns et les autres. Ces activités bénévoles ou contributives ne sont ni commerciales, ni lucratives.

Eternitee est un projet fondé sur des principes éthiques et moraux, dans une démarche sociale et solidaire. La Charte eternitee détaille plus amplement ce sujet.

Ces Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (ci-après : les Conditions Générales) s’appliquent à la Plateforme et ses Services tels que définis à l’Article 2 et accessibles sur le domaine principal https://eternitee.org et tous ses sous-domaines.

D’autres services sont et seront proposés par l’Association TECH-ID et sont couverts par des Conditions générales propres à leur fonctionnement.

Ce contrat est conclu entre l’Association TECH-ID qui gère la Plateforme, ainsi que toute personne physique ou morale souhaitant accéder à la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales sont complétées par des Conditions Complémentaires Spécifiques aux Organisations, pour toute Organisation désirant contracter les prestations et Services de la Plateforme.

Des Conditions complémentaires propres à chaque Organisation (Conditions Organisations) s’appliquent également en sus des présentes Conditions Générales. TECH-ID impose aux Organisations que leurs Conditions Organisations soient conformes à la Charte eternitee et aux présentes Conditions Générales, mais chaque Organisation est seule responsable de ses propres Conditions Organisations.

Par son utilisation de la Plateforme – quels qu’en soient la nature, l’objet ou le but – tout Utilisateur et toute Organisation reconnaît expressément être lié par les présentes Conditions Générales telles que définies dans le présent document, les accepter et s’engage à les respecter.

Les Utilisateurs et les Organisations acceptent également que la Plateforme est actuellement en cours de développement et que, par conséquent, tous les éléments composant la Plateforme (ses contenus, ses technologies sous-jacentes, son infrastructure…) peuvent évoluer et des problèmes d’ordre technique peuvent survenir. Dès lors, TECH-ID s’engage à faire au mieux pour que les rapports soient établis de la manière la plus transparente possible, mais ne peut donner aucune garantie quant à la fiabilité ou l’exactitude des liens vers les Conditions Générales propres aux sous-traitants. En tout état de cause, l’équipe de la Plateforme reste à la disposition de tous les acteurs dans cette phase de développement pour des précisions. Ces présentes Conditions Générales sont donc provisoires et seront mises à jour ultérieurement.

Article 2 -Définitions

Chacun des termes mentionnés dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation aura la signification suivante :

Action contributive : désigne les Activités (où les tâches demandées au Contributee sont liées à des horaires prédéfinis) et les Missions (où le Contributee s’engage à effectuer une ou plusieurs tâches dans un délai imparti) publiées sur la Plateforme par une Organisation et sur laquelle les Utilisateurs peuvent s’engager de manière bénévole (volontaire et non rémunérée). Il s’agit d’actions proposées et réalisées sur une base bénévole en accord avec la Charte et l’esprit du projet eternitee. Une vérification de la conformité des Actions contributives proposées aux Contributee et de leur alignement avec les valeurs de l’économie sociale et solidaire peut être faite en amont par les soins de l’Association TECH-ID et du Responsable eternitee. Cette vérification peut être réitérée à la libre discrétion de l’Association et du Responsable eternitee durant toute la période d’utilisation de la Plateforme par l’Organisation.

Association TECH-ID : désigne l’association sans but lucratif qui édite et exploite la Plateforme. Le siège social de l’Association TECH-ID est situé Avenue de Sécheron 15, 1202 Genève, et le numéro de référence IDE CH-235.017.580. L’Association TECH-ID est dénommée de manière indifférenciée, dans les présentes Conditions Générales : TECH-ID, l’Association ou l’Association TECH-ID.

Certificat : désigne le document certifiant notamment les compétences exercées, le nombre d’heures effectuées et les tâches complétées dans une Action contributive par un Contributee. Il est attribué à un Contributee qui le reçoit après la fin de son Action contributive et n’a aucune force juridique. Le Certificat émane de l’Organisation proposant et gérant ladite Action contributive. Le contenu de chaque Certificat est donc la responsabilité de l’Organisation dont il émane et non de l’Association TECH-ID, ni de la Plateforme.

Compte personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis la Plateforme, que tout Utilisateur se crée pour lui-même. Le Compte personnel contient les informations personnelles obligatoires et facultatives de la personne détentrice, ses documents reçus et générés sur la Plateforme, les différentes informations liées à ses Engagements, ainsi que ses Rôles.

Conditions Générales : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dans leur version en vigueur au moment de l’utilisation de la Plateforme.

Conditions Organisations : désigne les conditions spécifiques à certaines Organisations et qui doivent être respectées par tout Contributee souhaitant réaliser une Action contributive pour l’Organisation concernée. Les Conditions Organisations sont disponibles sur la fiche descriptive de l’Organisation concernée, ainsi que lors du processus de demande de participation d’un Utilisateur sur une des Actions contributives de cette Organisation.

Contenu Utilisateur : désigne l'ensemble des éléments et données (notamment visuelles, textuelles, sonores, photographiques, dessinées) publiés ou rendus accessibles par un Utilisateur sous sa seule responsabilité via la Plateforme (notamment dans son Espace Organisation).

Convention : désigne le contrat au sens des art. 1, 2, 18 et 19 du Code des obligations suisse, qui lie le Contributee et l’Organisation pour une ou plusieurs Action(s) contributive(s). Eternitee n’est pas une partie à ce contrat et n’exerce aucun contrôle de celui-ci. Pour de plus amples détails, veuillez-vous référer à l’Article 7 des présentes Conditions Générales.

Engagement : désigne, pour un Contributee, l’action de se lier à une Organisation par une Convention, pour accomplir les tâches de l’Action contributive. L’Engagement est clôturé par un Certificat. De manière réciproque, pour une Organisation, l’Engagement désigne l’action d’une Organisation de se lier à un Contributee, via une Convention, pour lui apporter le soutien nécessaire et reconnaître ses actions et heures réalisées et les compétences développées durant l’Action contributive.

Espace Organisation : désigne l’espace accessible depuis la Plateforme, que toute Organisation doit détenir pour publier des Actions contributives et consulter les profils de Contributee ou d’autres Organisations. L’Espace Organisation ne peut être créé que par le Responsable eternitee, sur demande de l’Organisation, après qu’au minimum une des personnes physiques membre de l’Organisation ait créé son Compte personnel.

Notifications : désigne les alertes reçues, entre autres par e-mail, par les Utilisateurs et les Espaces Organisations dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Les Notifications sont uniquement accessibles aux Utilisateurs.

Organisation : désigne toute personne morale à but non lucratif qui fait appel à des Contributee et respectant, selon TECH-ID, les valeurs de l’économie sociale et solidaire et la Charte eternitee. Seuls les organismes qui adhèrent aux Conditions Générales de la Plateforme, inscrits par un Responsable eternitee sur demande et en accord avec les personnes physiques membres de ces organismes, peuvent devenir Organisations adhérentes et mettre en ligne des Actions contributives par le biais de la Plateforme.

Plateforme : désigne toute application (notamment web et mobile) « eternitee », téléchargeable et installable sur différents supports, opérée par TECH-ID et permettant l’accès aux Services.

Projet : désigne une fonctionnalité des Espaces Organisations visant à faciliter la gestion des Actions contributives et des Contributee de chaque Organisation inscrite sur la Plateforme. Un projet contient une ou plusieurs Actions contributives.

Responsable eternitee : désigne les personnes employées ou mandatées par l’Association TECH-ID en charge d’accepter ou de refuser l’inscription d’une Organisation sur la Plateforme, de gérer le suivi et les modifications relatives à l’Organisation, ainsi que l’éventuelle suppression de l’Espace Organisation. Le Responsable eternitee est également en charge de l’administration et de la modération de la Plateforme, de la gestion des plaintes et des demandes des Utilisateurs.

Rôle : désigne l’étendue des droits et les caractéristiques d’un Compte Personnel. Le Rôle est attribué par le Responsable eternitee. Un même Compte Personnel peut se faire attribuer un ou plusieurs Rôles en lien avec une ou plusieurs Organisations :

Administrateur (d’Organisation) : désigne le rôle endossé de manière volontaire par la personne ou les personnes en charge de la gestion d’une Organisation donnée sur la Plateforme. Cette gestion comprend notamment l’acceptation des Managers, le renseignement et la mise à jour des données relatives à l’Organisation, la gestion de l’Espace Organisation. L’Administrateur est l’interlocuteur principal de TECH-ID pour l’Organisation concernée.
Contributee : désigne le rôle de base attribué à tout Utilisateur, en vue de s’investir volontairement et de manière non rémunérée dans l’écosystème eternitee. La notion de Contributee est apparentée à la notion de bénévole.
Manager (d’Organisation et de Projet) : désigne le rôle endossé de manière volontaire par la ou les personnes en charge de gérer un ou des Projets de l’Organisation sur la Plateforme. Cette gestion comprend notamment la gestion des Actions contributives contenues dans ces Projets et certains actes de gestion de l’Espace Organisation. Chaque Manager est désigné par l’Administrateur d’Organisation. Ce rôle est attribué à cette(ces) personne(s) par le Responsable eternitee.

Services : désigne l’accès à la Plateforme, ainsi qu’à l’ensemble des ressources fournies par TECH-ID en lien avec l’initiative eternitee par tout Utilisateur ou Organisation permettant la création d’un Compte personnel en vue de réaliser des Actions contributives ou recevoir du soutien pour la réalisation de celles-ci. Les Services sont notamment détaillés à l’Article 3 -.

Utilisateur : désigne toute personne physique naviguant sur la Plateforme par le biais d’un Compte personnel, quel que soit son Rôle.

Article 3 -Plateforme

La mission de la Plateforme est de donner à tous la possibilité de s’engager et d’être reconnu pour son Engagement auprès de la collectivité au sens large. Dans cette optique, la Plateforme fournit les Services décrits ci-dessous :

Pour les Contributee : recherche d’Actions contributives, recherche d’Organisations proposant des Actions contributives et mise en relation, reconnaissance des compétences exercées lors des Engagements, valorisation des heures effectuées lors des Engagements, Compte personnel centralisant la plupart des éléments inhérents à la gestion de leurs Engagements.
Pour les Organisations : publication et mise en avant d’Actions contributives, mise en relation avec des Contributee, Espace Organisation centralisant la plupart des éléments inhérents aux Projets, gestion des Managers et des Administrateurs.
Services complémentaires soumis à des conditions spéciales et complémentaires.

Cette liste de Services est établie à titre informatif, est non exhaustive et peut être adaptée en tout temps sur la Plateforme, sans notification préalable de l’Association ou du Responsable eternitee. TECH-ID peut modifier, suspendre ou terminer n’importe lequel de ces Services à tout moment.

Article 4 -Utilisation de la Plateforme eternitee

4.1 -Prérequis techniques

Les Utilisateurs doivent disposer de leur propre matériel informatique. Ce dernier se doit d’être compatible avec l’utilisation de la Plateforme. Tous les frais liés à une utilisation de la Plateforme et en particulier, la connexion au réseau internet, sont aux frais de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs sont entièrement responsables de leur environnement informatique, de leur protection (notamment antivirus) et de la compatibilité de leur matériel informatique (mises à jour récentes) et ce, même si la Plateforme a été mise à jour de manière évolutive.

4.2 -Accès et inscription

L’accès à la Plateforme et l’utilisation de nos Services est soumise à l’acceptation de nos Conditions Générales.

Pour accéder aux Services de la Plateforme :

Toute personne doit se créer un Compte Personnel.
Les Organisations doivent remplir une demande d’adhésion à la Plateforme. Une fois celle-ci acceptée, les Managers et Administrateurs désignés de l’Organisation pourront accéder à l’Espace Organisation en se connectant avec leur Compte personnel.

Tout Utilisateur s’engage à fournir à TECH-ID des informations exactes en remplissant les formulaires conformément à la vérité et en se créant des accès d’identification suffisamment sécurisé. En cas d’erreurs dans les données enregistrées, l’Utilisateur s’engage à les corriger sans délai. L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice pouvant découler de l’erreur ou de l’absence d’actualisation de ces informations.

Une inscription incomplète ne permettra pas un accès à la Plateforme en tant qu’Utilisateur.

Les Conditions Organisations (lorsqu’existantes) seront prochainement via la fiche descriptive de l’Organisation concernée et sous sa seule et entière responsabilité. Les Contributee souhaitant participer à une Action contributive doivent respecter ces Conditions Organisations.

En utilisant nos Services, chaque Utilisateur déclare et garantit :

être une personne physique et contracter en tant que telle pour elle-même ;
être âgé de 15 ans révolus ;
s’il est âgé de 15 à 18 ans au moment de son inscription : d’avoir reçu l’accord de son représentant légal ;
s’il est âgé de plus de 18 ans : de disposer de la pleine capacité lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales ;
utiliser la Plateforme de façon loyale et licite dans le respect des règles et des lois applicables, des Conditions Générales, des Conditions Organisations ainsi que des droits des services d’eternitee et des tiers.

4.2.1 -Dispositions spéciales relatives aux mineurs

Tout mineur a l’obligation d’être accompagné par son représentant légal pour son inscription et son utilisation de la Plateforme.

L’Organisation a l’obligation expresse de demander une autorisation spécifique aux représentants légaux pour que la personne mineure puisse réaliser une Action contributive lorsque cela est commandé par les circonstances et/ou la loi. TECH-ID décline toute responsabilité en cas de non-respect des prescriptions légales applicables aux mineurs par l’Organisation.

TECH-ID, les Utilisateurs et les Organisations s’engagent à respecter la réglementation suisse relative aux mineurs en tout temps et dans toutes leurs actions.

4.3 - Identifiant et mot de passe

L’accès à la Plateforme doit se faire par le biais d’un Compte personnel qui est relié à une personne physique. Il est interdit de partager ses identifiants et mots de passe avec des tiers.

L’accès au Compte personnel est soumis à l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe dont chacun a le libre choix, sous réserve de certains critères obligatoires et des disponibilités de l’identifiant au moment de l’inscription. Le mot de passe peut être modifié à tout moment directement sur la Plateforme. L’e-mail associé à un Compte personnel peut être modifié par le biais d’une requête envoyée au Responsable eternitee.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur les risques liés à un accès depuis un appareil ou un réseau non sécurisé, à l’enregistrement des accès, ainsi que les risques liés à un mot de passe ne lui garantissant pas un accès personnel à son propre Compte personnel et sur le fait que l’Utilisateur en supporte l’entière et pleine responsabilité.

4.4 - Désinscription

Tout Utilisateur peut se désinscrire et supprimer son Compte personnel à tout moment par le biais du formulaire de contact accessible sur la Plateforme. Toutefois, il reste responsable des Engagements qu’il a pris auprès de l’Organisation ou des Organisations et des Conventions qu’il a éventuellement passées avec ces Organisations. Pour les détails du traitement des données personnelles en cas de désinscription ou de suppression de Compte personnel, veuillez vous référer au document « Politique de traitement des données personnelles » disponible sur la Plateforme.

4.5 - Politique de mise à jour

TECH-ID s’efforce d’améliorer constamment la Plateforme et de développer de nouvelles fonctionnalités pour proposer de meilleurs services aux Utilisateurs. Ainsi, les présentes Conditions Générales peuvent être mises à jour à tout moment.

Toutes les mises à jour des Conditions Générales seront portées à l’attention de tous les Utilisateurs qui devront alors accepter explicitement les changements pour continuer à bénéficier de la Plateforme et de ses Services. En cas de non-consentement aux modifications des Conditions Générales, l’Utilisateur doit arrêter d’utiliser la Plateforme et peut supprimer son Compte personnel à tout moment et les Organisations peuvent demander une suppression de l’Espace Organisation.

4.6 - Problème technique

L’Association TECH-ID s’engage à mettre les moyens qu’elle a à sa disposition pour permettre une utilisation optimale de la Plateforme par les Utilisateurs. Néanmoins, elle ne supporte aucune responsabilité en cas de panne ou de problème technique quelles que soient les conséquences pour les Utilisateurs et/ou les Organisations. De la même manière, aucun accès n’est garanti pour les Utilisateurs et les Organisations.

Article 5 -Processus de mise en relation entre le Contributee et l’Organisation

Une des fonctions de la Plateforme est d’offrir un moyen de mettre en relation des Contributee avec des Organisations et inversement, sur un ou plusieurs Projets et Actions contributives.

Le Contributee choisit - selon ses valeurs, ses compétences et ses aspirations - les Organisations et/ou Projets et Actions contributives pour lesquels il souhaite s’engager.

Le Contributee envoie sa demande de participation à une Action contributive et il revient à l’Organisation, par le biais de ses Managers, de sélectionner les Contributee qu’elle souhaite mobiliser pour cette Action contributive. L’Organisation et ses Managers s’engagent à ne pas adopter une politique discriminatoire vis-à-vis de la sélection des Contributee et à respecter la Charte eternitee.

La Plateforme offre également un canal de communication entre le Contributee et l’Organisation afin que ceux-ci puissent s’informer mutuellement et s’organiser.

Article 6 -Rôles particuliers du Manager et de l’Administrateur

Tous les Managers et/ou Administrateurs d’un Espace Organisation sur la Plateforme doivent se connecter avec leur Compte personnel qui est nominatif. En effet, afin de prétendre à un rôle Manager et/ou Administrateur sur la Plateforme, l’Utilisateur doit au préalable avoir créé un Compte personnel (détenant par défaut le rôle de base de Contributee). Les rôles Manager et/ou Administrateur sont assignés au Compte personnel par la suite et en supplément.

Il est rappelé que le partage de l’utilisation d’un Compte personnel est interdit. Ainsi, chaque personne souhaitant accéder à un Espace Organisation doit le faire par le biais de son propre Compte personnel. Toutes infractions à cette règle peuvent donner lieu à des sanctions.

Les Managers et Administrateurs sont rendus attentifs au fait qu’ils interagissent sur une plateforme qui prône le respect des droits humains, ainsi qu’une société inclusive et équitable. Ils sont responsables de préserver et de maintenir la bonne réputation liée à la Plateforme.

Article 7 -Convention et remise du Certificat

La Convention est le contrat qui lie le Contributee et l’Organisation pour une Action contributive donnée. Le Contributee et l’Organisation sont seuls responsables des règles applicables à ce type de convention. TECH-ID n’est pas une partie à ce contrat et n’a aucune forme de responsabilité quant à son contenu ou son exécution.

Chaque Engagement fait l’objet d’une Convention autonome. La Convention n’est pas un contrat de travail, ni un contrat de prestation de services, elle s’apparente à une activité bénévole telle qu’on l’entend au sens commun du terme.

Des modalités propres à une Action contributive, à la demande de l’une ou l’autre des parties, sont ajoutées, modifiées ou supprimées – que ce soit par le biais des Conditions Organisations ou des spécificités réglées de manière moins formelle (p. ex. des heures de rendez-vous) – pour autant qu’elles soient soumises au consentement consensuel des parties, que ces modalités soient conformes aux Conditions Générales de la Plateforme, à l’ordre légal et que ces modalités n’aient pas pour effet de rendre applicable le droit du travail suisse. Toutes les modalités de réalisation de l’Action contributive sont mentionnées dans la Convention.

L’Organisation et le Contributee s’engagent expressément à ce que l’ensemble de ces conditions cumulatives soit respecté. Si une des conditions cumulatives ci-avant exposées n’est pas respectée, la Convention n’est pas valable et elle sort du champ de la Plateforme. La relation ainsi créée n’est pas reconnue par TECH-ID et ne peut en aucun cas être valorisée sur la Plateforme.

Les Organisations ne peuvent pas engager des Contributee dans le but de remplacer une personne qui serait employée et donc rémunérée. Les Actions contributives ne sont pas et ne peuvent en aucun cas être des fonctions, des postes, des emplois, des métiers, des professions ni aucune activité qui doit être réalisée à titre professionnel ou lucratif. En cas d’abus suspecté, tout Contributee peut le signaler au Responsable eternitee par le biais du formulaire de contact présent sur la Plateforme et TECH-ID se réserve le droit de suspendre tous les Comptes personnels rattachés à l’Organisation, suspendre l’accès à l’Espace Organisation et dénoncer l’abus à toute autorité publique compétente.

A l’issue de la réalisation de l’Action contributive, l’Organisation doit délivrer au Contributee un Certificat permettant de reconnaître l’Engagement du Contributee. En cas de désaccord entre une Organisation et un Contributee sur la remise ou le contenu du Certificat, les parties à la Convention doivent trouver une solution ensemble. TECH-ID fera ses meilleurs efforts pour aider les parties à trouver cette solution, mais TECH-ID n’intervient que comme tiers neutre amiable et en aucun cas comme arbitre ou médiateur.

Article 8 -Engagement des Utilisateurs envers la communauté

Vous vous engagez, tant à l’écrit qu’à l’oral, notamment lorsque vous publiez votre opinion sur nos Services sur une plateforme tierce, à ne pas tenir à notre égard ainsi qu’à l’égard des autres Utilisateurs ou des tiers de propos :

contraires aux lois et règlements suisses, européens ou de toute autre juridiction qui vous sont applicables ou qui seraient applicables aux Services ;
insultants, menaçants, choquants, contraires aux bonnes mœurs, à la décence ou à la courtoisie ;
à caractère raciste, injurieux, diffamant ou dénigrant (notamment à l’égard de TECH-ID ou de la Plateforme), pornographique ou contraire aux dispositions de la loi sur la liberté d’expression;
qui serait de nature à être considérés comme inappropriés eu égard à leur forme, leur contenu, leur insistance, leur teneur ou leur vocabulaire ;
à vocation commerciale, publicitaire ou de propagande quelle qu’elle soit ;
à vocation purement polémique ou militante sans la modération raisonnablement attendue ou sans rapport avec le sujet des échanges ;
qu’une toute personne normalement éclairée et raisonnable considèrerait comme contraire à l’état de la science ou susceptible de constituer une infox (fake news).

Vous vous engagez également à ne pas inciter une autre personne quelle qu’elle soit à tenir de tels propos. De manière générale, il est attendu de chacun des Utilisateurs une conduite appropriée, faisant preuve de civisme et de courtoisie.

Le Responsable eternitee a le droit et la responsabilité de supprimer, modifier ou rejeter tout Contenu Utilisateur qui ne respecte pas les valeurs ou les limites posées dans les présentes Conditions Générales. Il peut également décider de bannir de la Plateforme, temporairement ou définitivement, quiconque ferait preuve de comportements jugés inappropriés, menaçants, injurieux, haineux, discriminant ou inadéquats.

Les Utilisateurs et Organisations acceptent que l’Engagement est un engagement sérieux sur lequel les autres Utilisateurs et Organisations concernés comptent. Ils veillent à respecter les Engagements de façon honnête et raisonnable.

Les Organisations, au travers de leurs Managers et de leurs Administrateurs, veillent à ne pas demander aux Contributee davantage que ce à quoi ils se sont engagés. Ils respectent l’intégrité psychique et physique de leurs Contributee.

Les Utilisateurs ont conscience que leurs comportements s’inscrivent dans l’atmosphère de la communauté eternitee et doivent se conformer aux valeurs prônées par celle-ci, en particulier, le respect, la bienveillance, la responsabilité personnelle, ainsi que l’inclusivité et l’égalité de traitement. Tout un chacun est rendu attentif au fait que son comportement doit rester adéquat et approprié tant envers les Utilisateurs, les Organisations que toute autre tierce partie prenante.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter la Charte eternitee telle que présentée sur la Plateforme au moment de l’Engagement du Contributee sur une Action contributive.

Article 9 -Sanctions

Nous nous réservons le droit à tout moment en cas de violation de l’une quelconque des règles stipulées dans les présentes Conditions Générales ou dans les Conditions Complémentaires ou en cas de non-respect de la Charte eternitee, de :

résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes Conditions Générales à votre égard ; et/ou
restreindre, suspendre temporairement ou partiellement votre accès aux Services ; et/ou
mettre un terme définitif, total à votre accès aux Services, à votre Compte personnel ; et/ou
prendre toute mesure de signalement ou poursuite administrative ou judiciaire à votre encontre.

Nous nous réservons le droit de communiquer à toute autorité compétente dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire tout élément vous concernant en notre possession.

TECH-ID peut modifier, suspendre ou terminer n’importe quel Service à tout moment. TECH-ID se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer tout Compte personnel ou Espace Organisation, en cas de non-respect des Conditions Générales, Conditions Complémentaires Spécifiques aux Organisations, non-respect de la loi, ou que l’utilisation de la Plateforme est abusive.

TECH-ID se réserve le droit d’exclure définitivement ou temporairement tout Utilisateur ou toute Organisation qui adopte un comportement contraire aux valeurs ou règles exposées dans les présentes Conditions Générales, les Conditions Complémentaires et dans la Charte eternitee de quelque manière que ce soit, qui porte atteinte à l’image ou à l’honneur de TECH-ID, la Plateforme, un ou plusieurs autres Utilisateurs. TECH-ID se réserve également le droit d’entreprendre des poursuites judiciaires le cas échéant.

La Plateforme offre un droit d’être entendu aux Utilisateurs soumis à des sanctions, d’exprimer leur propre version des faits par e-mail dans un délai de dix jours depuis la décision de la sanction, sans pour autant donner une quelconque garantie que cette position soit suivie. Ce délai n’offre pas un caractère suspensif à la sanction, mais donne la possibilité, à la pleine discrétion du Responsable eternitee et de TECH-ID, de reconsidérer une sanction.

Article 10 -Clause de non-responsabilité

L’Association TECH-ID se limite à mettre en relation des Utilisateurs et des Organisations et mettre à leur disposition la Plateforme pour faciliter leurs échanges et la réalisation des Activités contributives, ainsi qu’à proposer un historique des Actions contributives réalisées par les Contributee, formalisées dans les Conventions et dans les Certificats.

L’Association TECH-ID, ainsi que sa Plateforme et ses Services ne peuvent être tenus responsables des désaccords ou litiges entre Contributee et Organisations, entre Utilisateurs eux-mêmes ou Organisations entre elles et ne peuvent pas être tenus responsables du comportement d’aucun des Utilisateurs. En particulier, TECH-ID ne peut être tenue responsable de ne pas avoir été informée d’un comportement non conforme ou, après en avoir été informée de ne pas avoir pris des sanctions.

TECH-ID n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages ou infractions qui seraient commis par les Utilisateurs sur la Plateforme ou hors de celle-ci, notamment au moment de l’exécution des Engagements, ainsi qu’en amont ou en aval à ceux-ci.

TECH-ID décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu de ses Services fournis par l’intermédiaire de la Plateforme, en particulier par rapport à d’éventuels dommages-intérêts, pertes de production, de revenus, de bénéfices ou autres dommages qui pourraient en découler, directement ou indirectement, même en cas de négligence, de faute ou de tort de TECH-ID ou de la Plateforme. L’Association TECH-ID ne saurait être tenue pour responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.

L’utilisation de la Plateforme ne donne aucun droit aux Utilisateurs, ni aux Organisations. TECH-ID se réserve expressément le droit de modifier en tout ou en partie le contenu de la Plateforme, de le supprimer ou d’en suspendre temporairement ou définitivement l’accès et la diffusion, et ce à tout moment et sans avertissement préalable.

Malgré la grande attention qu’elle porte à la justesse des informations diffusées sur la Plateforme, TECH-ID ne peut endosser aucune responsabilité quant à la fidélité, à l’exactitude, à la fiabilité, à l’actualité et à l’intégralité de ces informations.

L’Association TECH-ID décline toute responsabilité envers tous les Utilisateurs et toutes les Organisations de la Plateforme.

Par les présentes Conditions Générales, chaque Utilisateur et Organisation décharge TECH-ID de toute responsabilité et obligation, ainsi tous les Utilisateurs et toutes les Organisations doivent renoncer à faire valoir contre TECH-ID et la Plateforme tout frais par rapport à leur utilisation de la Plateforme, ou en lien direct ou indirect avec celle-ci.

Tous frais encourus en relation avec une réclamation découlant de l’utilisation de la Plateforme, ou d’une infraction d’un Utilisateur ou d’une Organisation aux Conditions Générales seront soumis à un dédommagement approprié à charge du responsable de ceux-là, que la responsabilité découle d’un acte volontaire ou de négligence.

Article 11 -Propriété intellectuelle

Le contenu créé par TECH-ID sur la Plateforme est soumis au droit d’auteur de la législation suisse. TECH-ID conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle liés à la Plateforme et aux informations qu’elle contient, quelles qu’en soient leur forme ou leur format.

Sous réserve de l’acceptation préalable et du respect des Conditions Générales, nous vous concédons une licence simple et personnelle d’utilisation limitée, non exclusive, non transférable et révocable à tout moment sur la Plateforme. Cette licence est exclusivement destinée à vous permettre d’utiliser les Services que nous vous fournissons.

Toute utilisation quelle qu’elle soit en dehors de ce qui est expressément autorisé par les présentes Conditions Générales et notamment toute représentation, reproduction, copie, adaptation, modification, exploitation, vente, location, totale ou partielle de nos Services, Plateforme et contenus est strictement interdite.

Tous les Utilisateurs confèrent à TECH-ID une licence d’utilisation, non exclusive, non transférable sur les Contenus Utilisateurs dans le but de fournir et améliorer nos Services et notre Plateforme. En complément, TECH-ID s’engage dans une démarche de diffusion en open source de certains développements informatiques. Ces développements seront prochainement disponibles.

Article 12 -Mentions légales

Le droit suisse est applicable et les tribunaux genevois sont compétents.

Si une partie des présentes Conditions Générales est jugée inapplicable, le reste restera pleinement applicable.

En cas de litige à son égard, TECH-ID recherchera activement avec l’Utilisateur et/ou l’Organisation une issue amiable.

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